Donation Sarkozy: la loi sur le don exceptionnel sans impôt

La transmission de patrimoine est un casse-tête chinois quand on veut l’effectuer de son vivant, afin d’en maîtriser les tenants et les aboutissants. Comme bien souvent, c’est la fiscalité qui fait la pluie et le beau temps en la matière.

C’est là qu’est arrivé l’ancien président, qui à l’époque ne l’était pas, en faisant voter une loi permettant de faire un don exceptionnel d’argent à des conditions très favorable, l’abattement étant de 30000 euros, revalorisé depuis, et renouvelable tous les 15 ans. Le succès de ce dispositif été tel qu’on l’a surnommé la donation Sarkozy. Attention : celle-ci ne peut s’effectuer via des meubles ou des objets, mais uniquement en argent (espèces, virement ou chèque).

Faire une donation aux enfants


La donation exceptionnelle Sarkozy ne doit pas être confondue avec l’abattement qui permet  à un parent de transmettre une certaine somme à un de ses enfants, ou à un de ses petits-enfants. Celle-ci est de 100000 euros par parent (à multiplier par 2 donc si les deux parents sont vivants). Les – de 80 ans peuvent y ajouter la somme de 31865 euros (à l’heure de l’écriture de ces lignes) et recommencer la même opération quinze ans plus tard.

Cumuler ces deux dispositifs permet de s’affranchir de l’impôt qu’il y aurait a payé si ces sommes là étaient héritées, et non données. Et tout le monde y gagne, puisque cet argent va être réinjecté dans l’économie, c’est donc la consommation qui va en profiter, raison pour laquelle les politiques de tous bords incitent à cette transmission. Quand aux générations futures, elles vous diront merci !

Les conditions

Cette nouvelle souplesse permet donc aux parents de faire un premier don, et d’en refaire un quelques années plus tard, sans payer d’impôt, à condition de ne pas dépasser les plafonds.  On est donc pas obligé de tout donner d’un coup. Si tel est le cas, ce qui dépasse sera imposé.

Il est toutefois important de ne pas omettre de tout déclaré à l’administration fiscale. Pour faire les choses dans les règles, mieux vaut passer par un notaire, même si rien ne l’oblige. Si la déclaration est omise, ou oubliée, elle signifiera pour les impôts (une fois connue) droits de donation + intérêts.

Rien ne vaut la peine de prendre de tels risques. Il y a un formulaire à remplir pour la donation Sarkozy. Les coordonnées des personnes faisant partie de « l’opération » doivent y figurer ainsi que la somme.

Il faut également veillé à ne pas dépasser la limité d’âge, fixée à 80 ans. Pourquoi ? Sans doute pour s’assurer que la personne a toutes ses facultés mentales. De la même façon, le bénéficiaire doit être majeur pour pouvoir recevoir l’argent (majeurs anticipés acceptés).

Qu’en est-il pour le reste de sa famille ?


On peut aussi vouloir faire un don à un neveu ou à son frère, mais dans ce cas là, l’abattement et les taxes ne seront pas les mêmes. Moins important pour le premier et plus élevées pour les secondes. Mais rien n’empêche de prendre ces frais là à sa charge. Quand on sait qu’il représente 50% de la somme pour une nièce, c’est un peu un cadeau empoisonné si on ne le fait pas. Pour un frère ou une soeur, les taxes oscillent entre 35 et 45%.

Pour ceux qui n’ont pas d’enfants, c’est un peu plus simple, puisqu’on put donner à ses neveux et nièces 31.865 euros sans impôts. C’est un don exceptionnel.

Pour les arrières petits-enfants, l’abattement n’est que de 5310 euros. Il faudra payer les droits sur les restes éventuels de la somme.

Assurer ses arrières

Simplifier la vie de ses enfants c’est bien, mais il faut aussi veiller à ne pas se démunir trop vite. Imaginez votre tête si votre enfant divorce après avoir utilisé la donation pour monter la maison de son couple.

Bon, dans ce cas là pas de panique : l’argent lui appartient en propre, même s’il est marié sous le régime de la communauté. Encore faut-il qu’il y ait des preuves de ce versement, en faisant apparaitre une clause en ce sens dans le contrat d’achat du terrain par exemple.

Les taxes à payer sans les abattements


Il est bon de savoir ce que les impôts vont vous prendre, à vous ou à vos héritiers une fois les limites atteintes. Le surplus est taxable jusqu’à 45% pour une somme qui s’approche des 2 millions d’euros. Moins de huit mille, c’est 5%, moins de 12, 10%, mois de 16, 15%, mois de 552000, 20%, jusqu’à 902000 30%, et 40% jusqu’à 1 805 677 €.

taxe donation

Toutefois, des réductions sont possibles. Quand on a 3 enfants ou plus (charges de famille, réduction allant de 300 à 600 euros par enfant), ou quand on est mutilé de guerre (pas plus de 305 euros). Des dispositifs spéciaux sont aussi prévus pour la donation en pleine propriété pour les + de 70 ans, et pour celle de parts et d’actions d’une société en activité (afin de ne pas nuire à la poursuite de celle-ci).

Les autres alternatives

Pour transmettre son patrimoine, on pense aussi à l’assurance-vie et aux actions boursières. Les contrats d’assurance-vie permettent d’aller jusqu’à 152500 euros sans prélèvements. Mais même au dessus, on n’atteindra jamais plus de 31% (ou un peu plus).

Transmettre ses actions permet de ne pas payer les plus-values éventuellement dues dans le cas contraire. La valeur de ses titres boursiers sera celle du dernier jour de cotation. Mais il y a des droits de donation. Par contre, les PEA ne sont pas concernés.

La loi sur la donation entre époux


On parle ici de donation au dernier vivant, et ce ne sont pas les plus romantiques des termes. Cruel retour dans la réalité. Car le conjoint qui survit à l’autre hérite d’une partie de ses biens (ou de tout s’il n’y a pas d’enfants). Cette donation permet d’augmenter cette part. L’héritage sera donc plus important. Toutefois, il faut que les descendants soient présents lorsque celle-ci se fera, afin de marquer leur plein accord et d’éviter leur spoliation.

donation entre époux

La donation au dernier vivant se fait essentiellement pour le domicile commun, pour permettre une appartenance en pleine propriété ou au moins l’usufruit. Les pourcentages autorisés vont varier en fonction du nombre d’enfants concerné. S’il n’y en a pas, bien sur, tout est plus simple, et le conjoint restant peut hériter de tout.

Il faudra toujours passer par un notaire. C’est lui qui fera l’inscription au fichier des dernières volontés. Cette opération particulière peut se faire avant ou pendant le mariage. Bon à savoir : il est possible de revenir sur cette donation au dernier vivant, et cela même sans en informer sa moitié (qui ne devrait être plus très loin de ne plus l’être si le silence est gardé).

Comment déclarer une donation ?

On insiste sur l’importance du notaire, et de la déclaration, évidemment. De toute façon, celui-ci est obligatoire s’il s’agit d’un bien immobilier, ainsi que l’acte allant avec, et son dépôt au service de la publicité foncière.

Pour le reste, il n’y a rien d’obligé, on peut faire cela soi-même, à l’aide d’une déclaration de don manuscrite qu’il faudra quand même faire enregistrée au SIE. Reste qu’il n’est pas toujours facile d’estimer la valeur d’un objet d’art, ou d’un bijou. Une estimation d’expert aura son importance.

La donation exceptionnelle n’est pas toujours facile à mettre en place. Souvent on se dit qu’on le fera plus tard, mais on ne sait jamais de quoi demain sera fait. Il faut donc s’en occuper pendant qu’on est en bonne santé, afin de permettre à ses proches d’hériter dans des conditions fiscales qui ne soient pas si mauvaises que cela. Préparer son avenir c’est bien, mais celui de ceux qu’on aime, c’est mieux.